{"id":3477,"date":"2017-10-10T03:38:49","date_gmt":"2017-10-10T01:38:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.hymexia.ch\/2017\/10\/10\/garantie-lors-de-achat-ou-la-vente-d-un-vehicule\/"},"modified":"2020-09-25T16:06:46","modified_gmt":"2020-09-25T14:06:46","slug":"garantie-lors-de-achat-ou-la-vente-d-un-vehicule","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.hymexia.ch\/de\/garantie-lors-de-achat-ou-la-vente-d-un-vehicule\/","title":{"rendered":"Garantie lors de l’achat o\u00f9 la vente d’un v\u00e9hicule"},"content":{"rendered":"

Comment comprendre la garantie lorsque l\u2019on ach\u00e8te un v\u00e9hicule ?<\/span><\/h4>\n

Pr\u00e9ambule\u00a0:<\/u><\/strong><\/span><\/p>\n

Le 1er<\/sup> janvier 2013, l’article 210 du code des obligations suisse (abr\u00e9g\u00e9 ci-apr\u00e8s CO) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9. Cet article r\u00e8gle la dur\u00e9e de prescription de la garantie en cas de d\u00e9faut de la chose. La dur\u00e9e minimale de la garantie est ainsi pass\u00e9e de 1 ann\u00e9e \u00e0 2 ans. Il convient cependant de distinguer les trois cas ci-dessous.<\/span><\/p>\n

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  1. Achat d\u2019un v\u00e9hicule neuf :<\/u><\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

    La garantie pour les d\u00e9fauts de la chose est au minimum de 2 ans \u00e0 compter de la livraison faite \u00e0 l\u2019acheteur, m\u00eame si ce dernier ne d\u00e9couvre pas les d\u00e9fauts imm\u00e9diatement.<\/span><\/p>\n

    Le vendeur professionnel n\u2019a plus la possibilit\u00e9 de raccourcir ce d\u00e9lai dans le contrat de vente. Il peut cependant exclure totalement la garantie dans une clause contractuelle \u00e0 condition qu’il n’ait pas dissimul\u00e9 les d\u00e9fauts de la chose[1]<\/a>. De plus la garantie peut \u00eatre modul\u00e9e, pr\u00e9voir par exemple, uniquement un droit de r\u00e9paration sans remboursement ou une r\u00e9duction de prix.<\/span><\/p>\n

    Concernant les ventes d\u2019entreprise \u00e0 entreprise, le d\u00e9lai de garantie peut \u00eatre r\u00e9duit \u00e0 un an par exemple. Cela implique qu\u2019un fabricant peut vendre son produit \u00e0 un revendeur professionnel avec une garantie d\u2019une ann\u00e9e mais le revendeur qui vendra ce m\u00eame produit \u00e0 un consommateur priv\u00e9, devra lui appliquer un d\u00e9lai de garantie de deux ans. Le revendeur a donc la possibilit\u00e9 d\u2019exclure sa garantie l\u00e9gale et n\u2019offrir aux clients que la garantie plus courte du fabricant.<\/span><\/p>\n

    [1]<\/a> Voir Article 199 CO : https:\/\/www.admin.ch\/opc\/fr\/classified-compilation\/19110009\/index.html#a199<\/a><\/span><\/em><\/span><\/p>\n

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    1. Achat d\u2019un v\u00e9hicule d’occasion :<\/u><\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

      Si aucune clause ne stipule la dur\u00e9e de la garantie, c’est la garantie l\u00e9gale de 2 ans qui s’applique. Si une clause le stipule, la garantie peut \u00eatre r\u00e9duite \u00e0 1 ann\u00e9e et peut aussi \u00eatre exclue.<\/span><\/p>\n

      Dans le cas de l’achat d’un v\u00e9hicule d’occasion de particulier \u00e0 particulier, le vendeur peut fixer la dur\u00e9e de garantie comme bon lui semble ou l’exclure.<\/span><\/p>\n

      Si des d\u00e9fauts cach\u00e9s apparaissent, un contrat sign\u00e9 avec une garantie restreinte n\u2019est pas valable et vous pouvez exiger r\u00e9paration.<\/span><\/p>\n

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      1. Vente d’un v\u00e9hicule d’occasion par un particulier :<\/u><\/strong><\/span><\/li>\n<\/ol>\n

        Si vous revendez votre voiture et que vous ne d\u00e9sirez pas fournir de garantie parce qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une reprise, d\u2019un v\u00e9hicule remplac\u00e9 par un v\u00e9hicule neuf, il faut stipuler par exemple\u00a0:<\/span><\/p>\n