Comment comprendre la garantie lorsque l’on achète un véhicule ?

Préambule :

Le 1^er janvier 2013, l’article 210 du code des obligations suisse (abrégé ci-après CO) a été modifié. Cet article règle la durée de prescription de la garantie en cas de défaut de la chose. La durée minimale de la garantie est ainsi passée de 1 année à 2 ans. Il convient cependant de distinguer les trois cas ci-dessous.

1. Achat d’un véhicule neuf :

La garantie pour les défauts de la chose est au minimum de 2 ans à compter de la livraison faite à l’acheteur, même si ce dernier ne découvre pas les défauts immédiatement.

Le vendeur professionnel n’a plus la possibilité de raccourcir ce délai dans le contrat de vente. Il peut cependant exclure totalement la garantie dans une clause contractuelle à condition qu’il n’ait pas dissimulé les défauts de la chose[1]. De plus la garantie peut être modulée, prévoir par exemple, uniquement un droit de réparation sans remboursement ou une réduction de prix.

Concernant les ventes d’entreprise à entreprise, le délai de garantie peut être réduit à un an par exemple. Cela implique qu’un fabricant peut vendre son produit à un revendeur professionnel avec une garantie d’une année mais le revendeur qui vendra ce même produit à un consommateur privé, devra lui appliquer un délai de garantie de deux ans. Le revendeur a donc la possibilité d’exclure sa garantie légale et n’offrir aux clients que la garantie plus courte du fabricant.

[1] Voir Article 199 CO : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a199

2. Achat d’un véhicule d’occasion :

Si aucune clause ne stipule la durée de la garantie, c’est la garantie légale de 2 ans qui s’applique. Si une clause le stipule, la garantie peut être réduite à 1 année et peut aussi être exclue.

Dans le cas de l’achat d’un véhicule d’occasion de particulier à particulier, le vendeur peut fixer la durée de garantie comme bon lui semble ou l’exclure.

Si des défauts cachés apparaissent, un contrat signé avec une garantie restreinte n’est pas valable et vous pouvez exiger réparation.

3. Vente d’un véhicule d’occasion par un particulier :

Si vous revendez votre voiture et que vous ne désirez pas fournir de garantie parce qu’il s’agit d’une reprise, d’un véhicule remplacé par un véhicule neuf, il faut stipuler par exemple :

• • Le véhicule est vendu sans qualité promise, avec ces défauts.

• • Le véhicule est vendu en tant qu’épave.

• Toute garantie est exclue dans la mesure où cela est autorisé par la loi, et notamment toute action en rédhibition ou en réduction du prix.

Ces clauses inscrites sur le contrat ne sont valables que si la vente respecte le code des obligations. Tromperie, vice caché, etc. peuvent mener à une annulation de celles-ci.

L’expression « vendu en l’état » n’est valable que pour les défauts constatés lors de la vente.

Sans mention de la part du vendeur, il est considéré que la garantie pratiquée est de 2 ans.

En résumé :

Les articles 197 et suivants du CO régissant les durées et les conditions de garantie mentionnées dans le tableau ci-dessous sont des lois de nature dispositive. Cela signifie qu’en le mentionnant dans une clause, le vendeur peut s’écarter voire rendre caduque les conditions de garantie mentionnées dans le CO. Toutefois, la plupart des vendeurs professionnels respectent ces durées et conditions car il pourrait être considéré qu’ils violent l’article l’art. 8 de la loi contre la concurrence déloyale (LCD). Les contrats de vente d’entreprise à entreprise ne sont quant à eux pas régis par le code des obligations.

Sources / Liens utiles :

CO, articles 197 et suivants :
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19110009/index.html#a197

Portail PME, Nouveau droit de la garantie :
https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/actuel/modifications-legislatives/nouveau-droit-de-la-garantie-1-1-2013.html

ch.ch, Comment faire face à un produit qui présente un défaut ? :
https://www.ch.ch/fr/garantie-produits-achetes

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